Conditions Générales de Vente

Préambules et définitions

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

  1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MA HOUSSE DE CHAISE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MA HOUSSE DE CHAISE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  1. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr de la société MA HOUSSE DE CHAISE, dans la limite des stocks disponibles. La société MA HOUSSE DE CHAISE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, taille, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

En cas d'indisponibilité d'un produit depuis l'entrepôt en France ou depuis les fournisseurs de la marque présents dans le monde, après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, https://mahoussedechaise.fr informera le client par e-mail de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.

Le cas échéant https://mahoussedechaise.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sur le moyen de paiement initial.

 

  1. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le prix minimum des frais d’expédition s'élève à 4,90€. La livraison est offerte pour toutes commandes supérieures à 39€ d’achat.


Frais de Port (France Métropolitaine)

  • Prix minimum des frais d'expédition : 4,90 € TTC
  • Livraison offerte à partir de 39€ d'achat

Belgique, Luxembourg

  • Prix minimum des frais d'expédition : 6,90 € TTC
  • Livraison offerte à partir de 39€ d'achat

Suisse

  • Prix minimum des frais d'expédition : 6,90 € TTC
  • Livraison offerte à partir de 39€ d'achat

 

  1. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Des frais bancaires de change peuvent éventuellement s'appliquer selon les banques. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

 

- Paiement sécurisé par Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : contact@mahoussedechaise.fr .

 

  1. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

  1. Rétractation et annulation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (30) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour un remboursement. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Modèle de formulaire de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14). Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier produit commandé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à la société, aux coordonnées indiquées ci-dessous, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement en cas de rétractation :

- Par email à : contact@mahoussedechaise.fr
- Par courrier à MA HOUSSE DE CHAISE, Rue du Chemin de Fer, 67116 Reichstett

Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de votre décision de rétractation à l’adresse suivante : MA HOUSSE DE CHAISE, Rue du Chemin de Fer, 67116 Reichstett.

A l'attention de : MA HOUSSE DE CHAISE, Rue du Chemin de Fer, 67116 Reichstett :

Seul le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client (sauf défaut, anomalie constatée).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours (14) soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

L’annulation d’une commande passée sera possible si cette demande est envoyée dans les 24h suivants la commande. La demande devra se faire par mail ou téléphone.

Les colis retour doivent être envoyés à l’adresse fourni par le Service client (par mail, chat ou téléphone) dans un délai raisonnable de 10 jours.

  1. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, Chronopost ou encore Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison seront de 5 à 15 jours. La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur/livreur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou point de retrait le plus proche, pendant un délai indiqué par la société d'expédition. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  1. Garantie

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra nous être retourné et un remboursement sera effectué à réception. Toutes les réclamations ou demande de remboursement devront être effectuées via le formulaire suivant :  Formulaire de retour

Une fois rempli le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par voie postale ou mail à dans un délai de quatorze (14) jours après livraison.

 

  1. Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Ma Housse de chaise, https://mahoussedechaise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

  1. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant une demande à l’adresse suivante : contact@mahoussedechaise.fr

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de https://mahoussedechaise.fr.

S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à https://mahoussedechaise.fr via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.

 

  1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tribunal de Commerce de Paris.

  1. Opposition au démarchage téléphonique (bloctel)

Si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si le client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques à l’entreprise autorise celle-ci à les utiliser pour rappeler le client dans le cadre de la présente opération.

  1. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société à tout service de médiation compétent qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable

Pour tout litiges, voici le lien de la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND